Article 21
Au second alinéa de l'article R. 133-3, les mots : « prévu par l'article L. 135-3 » sont remplacés par les mots : « prévu par l'article L. 143-3 ».
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JORF n°0077 du 31 mars 2013
Article 21
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Version 1
Au second alinéa de l'article R. 133-3, les mots : « prévu par l'article L. 135-3 » sont remplacés par les mots : « prévu par l'article L. 143-3 ».