Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R133-3

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Correction d'une référence d'article de loi

Résumé. La Cour des comptes corrige la référence de l'article de loi pour consigner ses conclusions, passant du L. 135-3 au L. 143-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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