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Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

relatif au registre du commerce et des sociétés

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Simplification des formalités administratives pour les entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises en réduisant le nombre de documents à fournir, notamment en passant de deux à un exemplaire pour les statuts et autres documents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 213-24 (Dépôt des documents financiers pour les associations émettrices d'obligations) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 521-9 (Déclaration d'apports et exemption de publicité pour les coopératives agricoles) et R. 524-22-1 (Obligations comptables des coopératives agricoles) ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, notamment son article 52 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour ajouter et supprimer des articles.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'une mention pour le nom de domaine dans les déclarations) à 19 (Suppression de l'obligation de fournir deux exemplaires d'un document) du présent décret.

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Ajout d'une mention pour le nom de domaine dans les déclarations

Résumé. Le décret permet maintenant d'indiquer le nom de domaine du site internet dans les déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration du nom de domaine lors de l'immatriculation

Résumé. Les sociétés peuvent maintenant déclarer le nom de domaine de leur site internet lors de leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du centralisation des documents dans le registre national

Résumé. Le registre national centralise les documents valant originaux et permet les transmissions électroniques.

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Suppression de l'obligation de présenter les demandes en double exemplaire

Résumé. La demande ne nécessite plus d'être présentée en deux exemplaires au greffe du tribunal compétent.

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Modification de l'apposition du visa par le greffier

Résumé. Le greffier doit maintenant apposer son visa uniquement sur la demande principale, et non sur chaque exemplaire.

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Suppression d'une obligation de dépôt pour les entreprises

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin de déposer deux exemplaires certifiés conformes.

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Réduction du nombre d'exemplaires requis pour l'immatriculation des personnes morales

Résumé. L'immatriculation des personnes morales nécessite désormais un seul exemplaire de chaque type d'acte au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre de copies des statuts à déposer

Résumé. Les sociétés étrangères doivent désormais déposer une seule copie de leurs statuts traduits en français pour leur immatriculation.

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Réduction du nombre d'exemplaires requis pour les dépôts des actes et statuts

Résumé. La modification réduit le nombre d'exemplaires requis pour les dépôts des actes et statuts de société, passant de deux à un.

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Réduction du nombre d'exemplaires des statuts à déposer lors d'un transfert de siège

Résumé. Les entreprises doivent désormais déposer un seul exemplaire de leurs statuts modifiés lors d'un changement de siège social, au lieu de deux.

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Simplification du dépôt des documents comptables

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin de fournir deux exemplaires des documents comptables et peuvent déposer ces documents électroniquement selon les nouvelles références légales.

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Réduction du nombre de copies des statuts et documents comptables

Résumé. Le nombre de copies des statuts et documents comptables à déposer est réduit à une, et leur certification est désormais attribuée au représentant légal ou à la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre de copies des statuts à déposer

Résumé. Le nombre de copies des statuts à déposer est réduit à une seule, et la certification est désormais faite par le représentant légal ou la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

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Réduction du nombre d'exemplaires du certificat notarié pour les fusions

Résumé. Le nombre d'exemplaires du certificat notarié pour les fusions passe de deux à un.

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Suppression de l'intervention du juge pour la radiation d'une entreprise inactive

Résumé. Le greffier peut maintenant radier une entreprise inactive depuis deux ans sans passer par un juge.

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Modification de la procédure de réinscription au registre des commerçants

Résumé. Le délai pour demander la régularisation d'une radiation du registre des commerçants par erreur n'est plus limité à six mois, et la demande se fait désormais auprès du greffier.

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Suppression d'une obligation d'immatriculation pour les contrats de domiciliation

Résumé. Le contrat de domiciliation ne nécessite plus que le domiciliataire soit immatriculé au répertoire des métiers.

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Suppression de l'obligation de fournir deux exemplaires d'un document

Résumé. Le décret supprime l'obligation de fournir deux exemplaires d'un document, réduisant cette obligation à un seul exemplaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire pour les associations

Résumé. Les associations qui émettent des obligations n'ont plus besoin de déposer deux exemplaires de leurs comptes annuels au greffe du tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention de la circonscription territoriale pour les sociétés coopératives

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles n'ont plus à déclarer leur circonscription territoriale lors de leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire

Résumé. La règle ne nécessite plus de déposer les documents en double exemplaire au greffe du tribunal compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la publicité des cessions de parts dans les sociétés civiles

Résumé. La procédure de publicité des cessions de parts dans les sociétés civiles est simplifiée en réduisant le nombre d'exemplaires requis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, sauf pour certains articles.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 (Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire pour les associations) et 21 (Suppression de la mention de la circonscription territoriale pour les sociétés coopératives), et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 (Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire pour les associations) à 22 (Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire).

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret du 31 juillet 2012 charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012
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