En vigueur depuis le 1 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de commerce par décret
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'une mention pour le nom de domaine dans les déclarations) à 19 (Suppression de l'obligation de fournir deux exemplaires d'un document) du présent décret.
1 version