Article 1
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JORF n°0178 du 2 août 2012
Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 213-24 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 521-9 et R. 524-22-1 ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, notamment son article 52 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-38 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-53 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-80 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-84 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-98 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-102 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-103 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-104 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-105 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-110 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-111 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-112 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-113 > >
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1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-118 > >
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1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-130 > >
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1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-138 > >
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1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-168 > >
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Article 19
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R951-3, Art. R931-3, Art. R921-3 > >
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3 abrogés
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R213-24 > >
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1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R521-9 > >
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R524-22-1 > >
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 > > Art. 52 > >
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1 modifié
Article 24
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Article 25
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Article 26
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel