Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 19

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Article 19

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R951-3, Art. R931-3, Art. R921-3

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Suppression de l'obligation de fournir deux exemplaires d'un document

Résumé. Le décret supprime l'obligation de fournir deux exemplaires d'un document, réduisant cette obligation à un seul exemplaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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