Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de fournir deux exemplaires d'un document
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R951-3, Art. R931-3, Art. R921-3
Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R951-3, Art. R931-3, Art. R921-3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R951-3, Art. R931-3, Art. R921-3
abroge
Source : Légifrance
Modification du code de commerce par décret
Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 · art. 1
Modification du dépôt d'actes : un exemplaire au lieu de deux
Code de commerce · art. R921-3 (VT)
Modification du nombre d'exemplaires dans le dépôt d'actes
Code de commerce · art. R931-3 (VT)
Article R951-3: Un seul exemplaire pour le dépôt
Code de commerce · art. R951-3 (VT)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce