Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R521-9

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Suppression de la mention de la circonscription territoriale pour les sociétés coopératives

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles n'ont plus à déclarer leur circonscription territoriale lors de leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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