Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-118

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Réduction du nombre d'exemplaires du certificat notarié pour les fusions

Résumé. Le nombre d'exemplaires du certificat notarié pour les fusions passe de deux à un.

A modifié les dispositions suivantes :

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