JORF n°0178 du 2 août 2012

Article 15

Article 15

Au 1° de l'article R. 123-118, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire ».


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Version 1

Au 1° de l'article R. 123-118, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire ».