Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012
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Modification du dépôt d'actes : un exemplaire au lieu de deux
Au premier alinéa de l'article R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises), les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".