Code de commerce

Article R921-3

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Article R921-3

Au premier alinéa de l'

article R. 123-102

(

Dépôt de documents pour les entreprises françaises

)

Art. R.123-102

Dépôt de documents pour les entreprises françaises

Les entreprises doivent déposer certains documents au greffe du tribunal de commerce où elles sont immatriculées, et reçoivent un récépissé.

, les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du dépôt d'actes : un exemplaire au lieu de deux

Résumé. On change la règle du Code de commerce pour qu'un acte soit déposé en un seul exemplaire au lieu de deux.

Au premier alinéa de l'article R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises), les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance