Article R921-3
Abrogé depuis le 2012-09-01 par Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du dépôt d'actes : un exemplaire au lieu de deux
Résumé On change la règle du Code de commerce pour qu'un acte soit déposé en un seul exemplaire au lieu de deux.
Mots-clés : Code de commerce Dépôt d'actes Révision de texte
Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".
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