Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'une mention pour le nom de domaine dans les déclarations) à 19 (Suppression de l'obligation de fournir deux exemplaires d'un document) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour ajouter et supprimer des articles.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'une mention pour le nom de domaine dans les déclarations) à 19 (Suppression de l'obligation de fournir deux exemplaires d'un document) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance