Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-84

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Suppression de l'obligation de présenter les demandes en double exemplaire

Résumé. La demande ne nécessite plus d'être présentée en deux exemplaires au greffe du tribunal compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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