Article R951-3
Abrogé depuis le 2012-09-01 par Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article R951-3: Un seul exemplaire pour le dépôt
Résumé On ne doit plus déposer deux copies, mais seulement une seule.
Mots-clés : Dépôt d'actes Registre du commerce Formalités administratives Modification législative
Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".
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