Code de commerce

Article R951-3

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Article R951-3

Au premier alinéa de l'

article R. 123-102

(

Dépôt de documents pour les entreprises françaises

)

Art. R.123-102

Dépôt de documents pour les entreprises françaises

Les entreprises doivent déposer certains documents au greffe du tribunal de commerce où elles sont immatriculées, et reçoivent un récépissé.

, les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article R951-3: Un seul exemplaire pour le dépôt

Résumé. On ne doit plus déposer deux copies, mais seulement une seule.

Au premier alinéa de l'article R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises), les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance