Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R524-22-1

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Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire

Résumé. La règle ne nécessite plus de déposer les documents en double exemplaire au greffe du tribunal compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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