Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-103

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Réduction du nombre d'exemplaires requis pour l'immatriculation des personnes morales

Résumé. L'immatriculation des personnes morales nécessite désormais un seul exemplaire de chaque type d'acte au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

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