Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du nombre d'exemplaires requis pour l'immatriculation des personnes morales
Résumé. L'immatriculation des personnes morales nécessite désormais un seul exemplaire de chaque type d'acte au lieu de deux.
A modifié les dispositions suivantes :