Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 24

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Article 24

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 (Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire pour les associations) et 21 (Suppression de la mention de la circonscription territoriale pour les sociétés coopératives), et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 (Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire pour les associations) à 22 (Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, sauf pour certains articles.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 (Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire pour les associations) et 21 (Suppression de la mention de la circonscription territoriale pour les sociétés coopératives), et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 (Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire pour les associations) à 22 (Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire).

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance