En vigueur depuis le 1 septembre 2012
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Application territoriale d'un décret
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 (Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire pour les associations) et 21 (Suppression de la mention de la circonscription territoriale pour les sociétés coopératives), et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 (Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire pour les associations) à 22 (Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire).