Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-98

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'apposition du visa par le greffier

Résumé. Le greffier doit maintenant apposer son visa uniquement sur la demande principale, et non sur chaque exemplaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance