Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-111

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Simplification du dépôt des documents comptables

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin de fournir deux exemplaires des documents comptables et peuvent déposer ces documents électroniquement selon les nouvelles références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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