Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-102

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Suppression d'une obligation de dépôt pour les entreprises

Résumé. Les entreprises n'ont plus besoin de déposer deux exemplaires certifiés conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

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