Article 2
L'article R. 123-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet. »
1 version
L'article R. 123-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet. »
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« Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet. »