JORF n°0178 du 2 août 2012

Article 2

Article 2

L'article R. 123-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 123-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet. »