Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-38

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Ajout d'une mention pour le nom de domaine dans les déclarations

Résumé. Le décret permet maintenant d'indiquer le nom de domaine du site internet dans les déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

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