Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978

Art. 52

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Simplification de la publicité des cessions de parts dans les sociétés civiles

Résumé. La procédure de publicité des cessions de parts dans les sociétés civiles est simplifiée en réduisant le nombre d'exemplaires requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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