Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-104

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Réduction du nombre de copies des statuts à déposer

Résumé. Les sociétés étrangères doivent désormais déposer une seule copie de leurs statuts traduits en français pour leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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