Article R931-3
Abrogé depuis le 2012-09-01 par Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre d'exemplaires dans le dépôt d'actes
Résumé On change la règle pour qu'il n'y ait qu'un seul exemplaire à déposer au lieu de deux.
Mots-clés : Code de commerce Nouvelle-Calédonie dépôt d'actes réglementation
Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les mots : " deux exemplaires " sont remplacés par les mots : " un exemplaire ".
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