Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012
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Modification du nombre d'exemplaires dans le dépôt d'actes
Au premier alinéa de l'article R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises), les mots : " deux exemplaires " sont remplacés par les mots : " un exemplaire ".