Code de commerce

Article R931-3

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Article R931-3

Au premier alinéa de l'

article R. 123-102

(

Dépôt de documents pour les entreprises françaises

)

Art. R.123-102

Dépôt de documents pour les entreprises françaises

Les entreprises doivent déposer certains documents au greffe du tribunal de commerce où elles sont immatriculées, et reçoivent un récépissé.

, les mots : " deux exemplaires " sont remplacés par les mots : " un exemplaire ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre d'exemplaires dans le dépôt d'actes

Résumé. On change la règle pour qu'il n'y ait qu'un seul exemplaire à déposer au lieu de deux.

Au premier alinéa de l'article R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises), les mots : " deux exemplaires " sont remplacés par les mots : " un exemplaire ".

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance