Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-168

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Suppression d'une obligation d'immatriculation pour les contrats de domiciliation

Résumé. Le contrat de domiciliation ne nécessite plus que le domiciliataire soit immatriculé au répertoire des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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