Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire pour les associations
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R213-24
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance