Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R213-24

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Suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire pour les associations

Résumé. Les associations qui émettent des obligations n'ont plus besoin de déposer deux exemplaires de leurs comptes annuels au greffe du tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

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