Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-110

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Réduction du nombre d'exemplaires des statuts à déposer lors d'un transfert de siège

Résumé. Les entreprises doivent désormais déposer un seul exemplaire de leurs statuts modifiés lors d'un changement de siège social, au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

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