Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-138

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Modification de la procédure de réinscription au registre des commerçants

Résumé. Le délai pour demander la régularisation d'une radiation du registre des commerçants par erreur n'est plus limité à six mois, et la demande se fait désormais auprès du greffier.

A modifié les dispositions suivantes :

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