Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-130

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Suppression de l'intervention du juge pour la radiation d'une entreprise inactive

Résumé. Le greffier peut maintenant radier une entreprise inactive depuis deux ans sans passer par un juge.

A modifié les dispositions suivantes :

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