JORF n°0178 du 2 août 2012

Article 3

Article 3

L'article R. 123-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet. »


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Version 1

L'article R. 123-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet. »