Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-53

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Déclaration du nom de domaine lors de l'immatriculation

Résumé. Les sociétés peuvent maintenant déclarer le nom de domaine de leur site internet lors de leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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