Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-112

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Réduction du nombre de copies des statuts et documents comptables

Résumé. Le nombre de copies des statuts et documents comptables à déposer est réduit à une, et leur certification est désormais attribuée au représentant légal ou à la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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