Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du nombre de copies des statuts et documents comptables
Résumé. Le nombre de copies des statuts et documents comptables à déposer est réduit à une, et leur certification est désormais attribuée au représentant légal ou à la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
A modifié les dispositions suivantes :