Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-80

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Modification du centralisation des documents dans le registre national

Résumé. Le registre national centralise les documents valant originaux et permet les transmissions électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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