Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-105

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Réduction du nombre d'exemplaires requis pour les dépôts des actes et statuts

Résumé. La modification réduit le nombre d'exemplaires requis pour les dépôts des actes et statuts de société, passant de deux à un.

A modifié les dispositions suivantes :

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