Créé le 1 septembre 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012
Article 25
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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.