Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance