Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-113

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Réduction du nombre de copies des statuts à déposer

Résumé. Le nombre de copies des statuts à déposer est réduit à une seule, et la certification est désormais faite par le représentant légal ou la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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