Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R321-3, Art. R321-21, Art. R322-4, Art. R322-9, Art. R322-63, Art. R322-65, Art. R311-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. R*421-74

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R4422-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R642-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R642-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R643-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R643-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R670-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*129-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*212-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-159

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R332-13, Art. R332-38, Art. R541-68

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A bis, Art. 384 A ter, Art. 384 A quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-45

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R212-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R213-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R442-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R541-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R612-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D124-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D124-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D124-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R643-3

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. **R11-19, Art. **R11-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R321-2, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-9, Art. R532-1, Art. R321-10, Art. R322-25, Art. R533-2, Art. R612-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D2343-7
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. **R13-62

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*322-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D127-4, Art. D127-6, Art. R127-10, Art. R152-4, Art. R151-18, Art. D127-7
-Code de la sécurité sociale.
Art. R815-46
-Code de l'urbanisme
Art. R142-13, Art. R213-15, Art. R*322-7
-Livre des procédures fiscales
Art. R*208-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R313-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R643-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. R621-80

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des termes et procédures dans divers codes

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles de divers codes pour actualiser les termes et procédures, notamment en remplaçant 'conservateur des hypothèques' par 'service de la publicité foncière' et en ajustant les modalités de publication des actes.

A modifié les dispositions suivantes :

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