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Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R*421-74 → Version 2
-Code des assurances
Art. R*421-74

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4422-37 → Version 2
-Code général des collectivités territoriales
Art. R4422-37

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R642-23 → Version 4
-Code de commerce
Art. R642-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R642-24 → Version 3
-Code de commerce
Art. R642-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R643-9 → Version 3
-Code de commerce
Art. R643-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R643-9 → Version 3
-Code de commerce
Art. R643-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R670-5 → Version 2
-Code de commerce
Art. R670-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*129-2 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*129-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*212-2 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*212-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R353-159 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-159

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 384 A bis → Version 5
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 384 A ter → Version 4
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R221-45 → Version 2
-Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-45

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R221-45 → Version 2
-Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-45

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R212-9 → Version 2
-Code du patrimoine.
Art. R212-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R213-7 → Version 2
-Code du patrimoine.
Art. R213-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R442-3 → Version 2
-Code du patrimoine.
Art. R442-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R541-1 → Version 2
-Code du patrimoine.
Art. R541-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des procédures civiles d'exécutionArt. R612-8 → Version 1
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R612-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D124-4 → Version 2
-Code rural
Art. D124-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D124-10 → Version 2
-Code rural
Art. D124-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D124-11 → Version 2
-Code rural
Art. D124-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D127-2 → Version 3
-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D127-2 → Version 3
-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*322-20 → Version 3
-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*322-20 → Version 3
-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*322-20 → Version 3
-Code de l'urbanisme
Art. R*322-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*322-21 → Version 3
-Code de l'urbanisme
Art. R*322-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2573-23 → Version 2
-Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R643-3 → Version 3
-Code de commerce
Art. R643-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2343-7 → Version 3CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R13-62 → Version 2
-Code général des collectivités territoriales
Art. D2343-7
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. **R13-62

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D127-2 → Version 3
-Code rural
Art. D127-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*322-21 → Version 3
-Code de l'urbanisme
Art. R*322-21

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R313-12 → Version 2
-Code monétaire et financier
Art. R313-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R643-4 → Version 2
-Code de commerce
Art. R643-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R621-80 → Version 2
-Code du patrimoine.
Art. R621-80

Effets de cet article

modifie

modifie  Code des assurancesart. R*421-74 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. D2573-23 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. R4422-37 (VD) → Version 2modifie  Code de commerceart. R642-23 (VD) → Version 4modifie  Code de commerceart. R642-24 (VD) → Version 3modifie  Code de commerceart. R643-3 (VD) → Version 3modifie  Code de commerceart. R643-4 (VD) → Version 2modifie  Code de commerceart. R643-9 (VD) → Version 3modifie  Code de commerceart. R670-5 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R*129-2 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R*212-2 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R353-159 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R541-68 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. R332-38 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R332-13 (VD) → Version 3modifie  CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUart. **R11-31 (VD) → Version 2modifie  CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUart. **R11-19 (VD) → Version 2modifie  Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2art. 384 A quater (VD) → Version 2modifie  Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2art. 384 A ter (VD) → Version 4modifie  Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2art. 384 A bis (VD) → Version 5modifie  Code monétaire et financierart. R313-12 (VD) → Version 2modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R221-45 (VD) → Version 2modifie  Code du patrimoineart. R212-9 (VD) → Version 2modifie  Code du patrimoineart. R213-7 (VD) → Version 2modifie  Code du patrimoineart. R442-3 (VD) → Version 2modifie  Code du patrimoineart. R541-1 (VD) → Version 2modifie  Code du patrimoineart. R621-80 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R612-5 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R533-2 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R322-25 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R321-10 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R532-1 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R321-9 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R321-7 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R321-6 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R321-2 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. D124-4 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. D124-10 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. D124-11 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. D127-2 (VD) → Version 3modifie  Livre des procédures fiscalesart. R*208-4 (VD) → Version 4modifie  Code de l'urbanismeart. R*322-7 (VD) → Version 2modifie  Code de l'urbanismeart. R213-15 (VD) → Version 3modifie  Code de l'urbanismeart. R142-13 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. R815-46 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R151-18 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R152-4 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R127-10 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. D127-6 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. D127-4 (VD) → Version 3modifie  Code de l'urbanismeart. R*322-20 (VD) → Version 3modifie  Code de l'urbanismeart. R*322-21 (VD) → Version 3modifie  CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUart. **R13-62 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. D2343-7 (VD) → Version 3modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R311-11 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R322-65 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R322-63 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R322-9 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R322-4 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R321-21 (VD) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. R321-3 (VD) → Version 2modifie  Code ruralart. D127-7 (V) → Version 3

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