Code des procédures civiles d'exécution

Article R321-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du commandement de payer valant saisie au fichier immobilier

Résumé La saisie de la maison doit être enregistrée dans les deux mois après l'ordre de paiement.

Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du lieu de publication

Résumé des changements La publication du commandement passe désormais à la « fichier immobilier » plutôt qu’au bureau des hypothèques local, simplifiant ainsi le lieu d’enregistrement.

Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Le commandement de payer valant saisie est publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification.