Article R321-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Péremption du commandement de payer valant saisie
Résumé Après cinq ans, on peut demander au juge de dire que le commandement de payer n'est plus valable et de l'écrire dans les registres.
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
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