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TITRE VII

Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Article R681-1

Dispositions spécifiques aux demandes d'ouverture de procédure pour les entrepreneurs individuels

Code de commerce

Article R670-5

Article R670-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Résumé Les mots "service de la publicité foncière" et "fichier immobilier" sont remplacés par "bureau foncier" et "livre foncier" dans ces trois départements.

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :

" service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".

2 versions

Historique des versions

Version 2

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :

" service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :

" bureau des hypothèques " ou " conservateur des hypothèques " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier ".