Code de commerce

Article R670-5

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Article R670-5

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :

" service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes dans certains départements

Résumé. Dans certains départements, les termes 'service de la publicité foncière' et 'fichier immobilier' sont remplacés par 'bureau foncier' et 'livre foncier'.

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :

" service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 35 : Modification des termes et procédures dans divers codes

En résumé. Le texte remplace les termes 'bureau des hypothèques' et 'conservateur des hypothèques' par 'service de la publicité foncière', 'fichier immobilier', 'bureau foncier' ou 'livre foncier'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance