Code des procédures civiles d'exécution

Article R321-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du commandement de payer en cas de saisie d'immeubles multiples

Résumé Si des biens immobiliers saisis sont dans plusieurs services, chaque service doit recevoir un ordre de paiement.

Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique

Résumé des changements Le texte remplace l’expression « bureaux des hypothèques » par « services de la publicité foncière », actualisant ainsi le vocabulaire sans changer le principe.

Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs bureaux des hypothèques, il est établi un commandement de payer par ressort.