Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 3, Art. 28, Art. 30, Art. 77-6, Art. 24, Art. 6, Art. 12, Art. 13, Art. 20, Art. 68, Art. 82

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 5, Art. 10, Art. 23, Art. 30, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 41, Art. 51, Art. 53, Art. 53-1, Art. 55, Art. 56, Art. 57-2, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 64, Art. 67, Art. 67-1, Art. 74, Art. 76, Art. 77, Art. 25, Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 27, Art. 47, Art. 54, Art. 30, Art. 48, Art. 79, Art. 31, Art. 72, Art. 77-6, Art. 82, Art. 32, Art. 36, Art. 55, Art. 56, Art. 57-3, Art. 57-4, Art. 67-3, Art. 68, Art. 76-1, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, Art. 53-1, Art. 53-4, Art. 53-6, Art. 59, Art. 61, Art. 63, Art. 68-1, Art. 68-2, Art. 69, Art. 70, Art. 73, Art. 77-3, Art. 80, Art. 85-4, Art. 85-4 bis, Art. 85-4 ter, Art. 85-6, Art. 85-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955

Art. 76-1

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Modernisation des termes et procédures de la publicité foncière

Résumé. Le décret modernise les termes et procédures liés à la publicité foncière, remplaçant 'conservateur des hypothèques' par 'service de la publicité foncière' et actualisant les références administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 27 : Enregistrement des changements de limites de propriété
→ Version 2 : Modernisation des références administratives et simplification des procédures foncières
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 47 : Obligation de rédaction d'extraits d'acte pour la publicité foncière
→ Version 4 : Mise à jour terminologique et administrative
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 54 : Assimilation des zones remembrées à des zones rénovées
→ Version 3 : Mise à jour terminologique
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 27, Art. 47, Art. 54, Art. 30, Art. 48, Art. 79, Art. 31, Art. 72, Art. 77-6, Art. 82, Art. 32, Art. 36, Art. 55, Art. 56, Art. 57-3, Art. 57-4, Art. 67-3, Art. 68, Art. 76-1, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, Art. 53-1, Art. 53-4, Art. 53-6, Art. 59, Art. 61, Art. 63, Art. 68-1, Art. 68-2, Art. 69, Art. 70, Art. 73, Art. 77-3, Art. 80, Art. 85-4, Art. 85-4 bis, Art. 85-4 ter, Art. 85-6, Art. 85-7

A modifié les dispositions suivantes :

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