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Section 7

Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse

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Article R4422-38

Constitution d'un procès-verbal pour le transfert de biens mobiliers

Code général des collectivités territoriales

Article R4422-37

Article R4422-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété des biens de l'État en Corse

Résumé Un arrêté du préfet transfère les biens de l'État à la Corse et précise leurs détails avant de les publier au fichier immobilier.

Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la référence à l’archive d’hypothèques

Résumé des changements L’article retire la mention « de la conservation des hypothèques » dans le texte indiquant où le transfert est publié, ne précisant plus qu’il s’agit du registre d’hypothèques.

Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 25 novembre 2003

Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.