Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 384 A ter

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Article 384 A ter

I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts (Paiement d'impôts par dation en paiement) dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts (Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière). Il en est délivré récépissé.

L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité.

II. – Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.

Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée.

III. – Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue.

IV. – La décision du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

V. – En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 2 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'impôts par donation de terrains boisés

Résumé. On peut payer une partie de ses impôts en donnant des terrains boisés ou des espaces naturels à l'État, sous certaines conditions.

I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts (Paiement d'impôts par dation en paiement) dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts (Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière). Il en est délivré récépissé.

L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité.

II. – Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.

Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée.

III. – Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue.

IV. – La décision du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

V. – En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018

Modifié parDécret n°2018-680 du 30 juillet 2018art. 1 : Extension et clarification de la dation en paiement

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des bénéficiaires de la dation en nature (bois, forêts) pour inclure l'impôt sur la fortune immobilière et précise les délais de dépôt de l'offre.

En vigueur du vendredi 7 octobre 2016 au mercredi 1 août 2018

Modifié parDécret n°2016-1310 du 4 octobre 2016art. 1 : Simplification de la procédure de dation en paiement

En résumé. La procédure de dation en paiement des droits de mutation ou de partage a été simplifiée en supprimant l'intervention d'une commission et en transférant ses responsabilités aux ministres chargés du budget et des forêts.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 6 octobre 2016

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 35 : Modification des termes et procédures dans divers codes

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'conservation des hypothèques' par 'service de la publicité foncière', reflétant une évolution terminologique dans les services administratifs.

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-430 du 29 mars 2012art. 18 : Modification du processus d'évaluation de la valeur libératoire en dation

En résumé. La nouvelle version modifie le processus d'évaluation de la valeur libératoire des biens offerts en dation, en remplaçant la consultation du service des domaines par celle du directeur départemental ou régional des finances publiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 mars 2012

Modifié parDécret n°2006-356 du 24 mars 2006art. 1

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements terminologiques et l'ajout de la conservation des hypothèques comme destinataire possible de l'offre de dation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance