Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 384 A bis

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Article 384 A bis

I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts (Paiement d'impôts par dation en paiement) dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts (Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière). Il en est délivré récépissé.

L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité.

II. - (Abrogé).

III. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.

IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 1997 · Dernière version le 2 août 2018

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Paiement d'impôts par dation en paiement

Résumé. Les contribuables peuvent payer une partie de leurs impôts en donnant des biens immobiliers spécifiques à l'État, sous certaines conditions.

I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts (Paiement d'impôts par dation en paiement) dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts (Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière). Il en est délivré récépissé.

L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité.

II. - (Abrogé).

III. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.

IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018

Modifié parDécret n°2018-680 du 30 juillet 2018art. 1 : Extension et clarification de la dation en paiement

En résumé. La nouvelle version élargit les bénéficiaires de la dation en paiement à tout redevable, et non plus uniquement aux héritiers, donataires, légataires ou copartageants. Elle précise également les services compétents pour le dépôt de l'offre.

En vigueur du dimanche 15 novembre 2015 au mercredi 1 août 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015art. 6 (V) : Modification des règles de dation de terrains au Conservatoire du littoral

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'agrément en supprimant la commission d'experts et en transférant directement l'avis au ministre chargé de la protection de la nature.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 14 novembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 35 : Modification des termes et procédures dans divers codes

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la 'conservation des hypothèques' par le 'service de la publicité foncière', reflétant une évolution terminologique dans l'administration.

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-430 du 29 mars 2012art. 18 : Modification du processus d'évaluation de la valeur libératoire en dation

En résumé. Le changement principal concerne la consultation du directeur départemental ou régional des finances publiques au lieu du service des domaines pour évaluer la valeur libératoire des biens offerts en dation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 mars 2012

En résumé. La nouvelle version précise que l'offre de dation peut être déposée au service des impôts ou à la conservation des hypothèques, tandis que la version précédente mentionnait uniquement la recette des impôts.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'acceptation de la valeur libératoire en supprimant l'obligation d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au ministre chargé du budget.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance