Code de commerce

Article R643-4

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Article R643-4

Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil (Certificat des formalités en instance d'enregistrement), en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix.

En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil (Libération d'un immeuble hypothéqué par l'acheteur) et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des créanciers dans une liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment les créanciers sont payés lors d'une liquidation judiciaire, en utilisant les informations des hypothèques pour déterminer l'ordre de paiement.

Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil (Certificat des formalités en instance d'enregistrement), en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix.

En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil (Libération d'un immeuble hypothéqué par l'acheteur) et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 5 : Modification des règles sur les sûretés réelles

En résumé. La nouvelle version modifie la référence des articles du code civil relatifs aux formalités de purge, passant de 2476 à 2464.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 35 : Modification des termes et procédures dans divers codes

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'conservateur des hypothèques' par 'service de la publicité foncière', reflétant un changement terminologique dans l'administration concernée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance