Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R176-1-1, Art. R176-3-1, Art. R176-4-1, Art. R173-1, Art. R176-2-1, Art. R175-1, Art. R174-2, Art. R177-2, Art. R176-1-2, Art. R176-3-2, Art. R177-3, Art. R173-2, Art. R176-2-2, Art. R175-2, Art. R174-3, Art. R176-4-2, Art. R176-1-3, Art. R176-2-3, Art. R175-3, Art. R173-3, Art. R174-4, Art. R176-3-3, Art. R176-4-3, Art. R177-4, Art. R176-1-4, Art. R176-3-4, Art. R176-4-4, Art. R175-4, Art. R176-2-4, Art. R173-4, Art. R177-5, Art. R176-1-5, Art. R175-5, Art. R173-5, Art. R176-4-5, Art. R177-6, Art. R176-3-5, Art. R176-1-6, Art. R174, Art. R176-4-6, Art. R177-7, Art. R176-3-6, Art. R176-1-7, Art. R176-3-7, Art. R176-4-7, Art. R176-3-8, Art. R176-1-8, Art. R176-3-9, Art. R176-1-9, Art. R174-1, Art. R176-3-10, Art. R176-1-10, Art. R176-1-11, Art. R176-1-12, Sct. Section 4 : Financement de la campagne électorale, Art. R176-1-13, Art. R175

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Sct. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France, Sct. Section 1 : Liste électorale, Art. R172, Sct. Section 2 : Déclaration de candidature, Art. R173, Sct. Section 3 : Campagne électorale, Sct. Section 5 : Opérations de vote, Sct. Sous-section 1 : Information des électeurs, Art. R176, Sct. Sous-section 2 : Vote à l'urne, Art. R176-1, Sct. Sous-section 3 : Vote par procuration, Art. R176-2, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique, Art. R176-3, Sct. Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé, Art. R176-4, Sct. Section 6 : Dépouillement et recensement des votes, Art. R177, Art. R177-1, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Art. R178, Sct. Section 8 : Contentieux, Art. R179, Art. R179-1

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Modification des règles pour les élections des députés français à l'étranger

Résumé. Le décret modifie les règles pour les élections des députés français à l'étranger, en précisant les rôles du ministère de l'intérieur et en adaptant les procédures de vote et de financement.

A créé les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R176-1-1 : Lieu de vote pour les Français établis hors de FranceCode électoralArt. R176-3-1 : Contrôle du vote électronique pour les députés des Français de l'étrangerCode électoralArt. R176-4-1 : Matériel de vote par correspondance pour les Français de l'étranger
- Code électoral
Art. R176-1-1, Art. R176-3-1, Art. R176-4-1, Art. R173-1, Art. R176-2-1, Art. R175-1, Art. R174-2, Art. R177-2, Art. R176-1-2, Art. R176-3-2, Art. R177-3, Art. R173-2, Art. R176-2-2, Art. R175-2, Art. R174-3, Art. R176-4-2, Art. R176-1-3, Art. R176-2-3, Art. R175-3, Art. R173-3, Art. R174-4, Art. R176-3-3, Art. R176-4-3, Art. R177-4, Art. R176-1-4, Art. R176-3-4, Art. R176-4-4, Art. R175-4, Art. R176-2-4, Art. R173-4, Art. R177-5, Art. R176-1-5, Art. R175-5, Art. R173-5, Art. R176-4-5, Art. R177-6, Art. R176-3-5, Art. R176-1-6, Art. R174, Art. R176-4-6, Art. R177-7, Art. R176-3-6, Art. R176-1-7, Art. R176-3-7, Art. R176-4-7, Art. R176-3-8, Art. R176-1-8, Art. R176-3-9, Art. R176-1-9, Art. R174-1, Art. R176-3-10, Art. R176-1-10, Art. R176-1-11, Art. R176-1-12, Sct. Section 4 : Financement de la campagne électorale, Art. R176-1-13, Art. R175

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralSct. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de FranceCode électoralSct. Section 1 : Liste électorale : Inscriptions des Français de l'étrangerCode électoralArt. R172 : Conditions pour voter depuis l'étranger
- Code électoral
Sct. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France, Sct. Section 1 : Liste électorale, Art. R172, Sct. Section 2 : Déclaration de candidature, Art. R173, Sct. Section 3 : Campagne électorale, Sct. Section 5 : Opérations de vote, Sct. Sous-section 1 : Information des électeurs, Art. R176, Sct. Sous-section 2 : Vote à l'urne, Art. R176-1, Sct. Sous-section 3 : Vote par procuration, Art. R176-2, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique, Art. R176-3, Sct. Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé, Art. R176-4, Sct. Section 6 : Dépouillement et recensement des votes, Art. R177, Art. R177-1, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Art. R178, Sct. Section 8 : Contentieux, Art. R179, Art. R179-1

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