Abrogé6 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-270 du 11 mars 2021 - art. 12
Créé le 18 juillet 2011 · Abrogé le 6 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour voter par procuration
Résumé. Pour voter par procuration, il faut prouver son identité et dire qu'on ne peut pas aller voter le jour du scrutin.
Pour l'application de l'article R. 73, le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.