Code électoral

Article R176-2-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R176-2-4

Pour l'application des articles R. 76 (Enregistrement et conservation des procurations de vote) à R. 78 (Résiliation d'une procuration) et R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire), l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.
En outre, pour l'application de l'article R. 78 (Résiliation d'une procuration), la référence à l'article R. 75 (Procédure de vote par procuration) s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3 (Transmission électronique des procurations pour les Français de l'étranger).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des ambassadeurs dans le vote par procuration à l'étranger

Résumé. Les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire remplacent les maires pour les procurations de vote des Français à l'étranger.

Pour l'application des articles R. 76 (Enregistrement et conservation des procurations de vote) à R. 78 (Résiliation d'une procuration) et R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire), l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.
En outre, pour l'application de l'article R. 78 (Résiliation d'une procuration), la référence à l'article R. 75 (Procédure de vote par procuration) s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3 (Transmission électronique des procurations pour les Français de l'étranger).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 16 : Suppression d'une substitution dans la procédure de procuration

En résumé. La modification supprime la disposition qui exigeait que, pour l’article R 76, on lise « liste électorale consulaire » au lieu de « liste électorale » ; seule reste la substitution du lien vers l’article R 176‑2‑3.

Source : Légifrance