Code électoral

Article R176-1-5

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote pour les Français établis hors de France

Résumé. Les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire remplacent les maires pour les élections des Français à l'étranger, avec des règles spécifiques pour les notifications et la commission électorale.

Pour l'application des articles R. 46 (Désignation et notification des assesseurs) et R. 55 (Dispositions sur la gestion des bulletins de vote), l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.

En outre :

1° La notification prévue au premier alinéa de l'article R. 46 (Désignation et notification des assesseurs) est faite par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale) ;

2° Pour l'application de l'article R. 55 (Dispositions sur la gestion des bulletins de vote), la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades) est substituée à la commission de propagande.

Effets de cet article

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