En vigueur depuis le 18 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de vote pour les Français établis hors de France
Pour l'application des articles R. 46 (Désignation et notification des assesseurs) et R. 55 (Dispositions sur la gestion des bulletins de vote), l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.
En outre :
1° La notification prévue au premier alinéa de l'article R. 46 (Désignation et notification des assesseurs) est faite par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale) ;
2° Pour l'application de l'article R. 55 (Dispositions sur la gestion des bulletins de vote), la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades) est substituée à la commission de propagande.