Abrogé6 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-270 du 11 mars 2021 - art. 12
Créé le 18 juillet 2011 · Abrogé le 6 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence spécifique pour le vote par procuration des Français de l'étranger
Résumé. Un article précise que pour les Français à l'étranger, la référence à un article sur la procuration de vote concerne spécifiquement l'article R. 176-2-1.
Pour l'application de l'article R. 74, la référence au deuxième alinéa de l'article R. 73 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-1 (Conditions pour voter par procuration).