Abrogé par Décret n°2021-270 du 11 mars 2021 - art. 12
Créé le 18 juillet 2011 · Abrogé le 6 avril 2021
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Référence spécifique pour le vote par procuration des Français de l'étranger
Pour l'application de l'article R. 74 (Durée de validité d'une procuration), la référence au deuxième alinéa de l'article R. 73 (Conditions pour établir une procuration) s'entend de la référence à l'article R. 176-2-1 (Conditions pour voter par procuration).