Code électoral

Article R176-2-2

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Article R176-2-2

Pour l'application de l'

article R. 74

(

Durée de validité d'une procuration

)

Art. R.74

Durée de validité d'une procuration

Une procuration est valable pour un seul scrutin, mais peut être établie pour un an (ou trois ans pour les électeurs à l'étranger).

, la référence au deuxième alinéa de l'

article R. 73

(

Conditions pour établir une procuration

)

Art. R.73

Conditions pour établir une procuration

La procuration est gratuite, le mandant doit prouver son identité, et le mandataire n'a pas besoin d'être présent.

s'entend de la référence à l'

article R. 176-2-1

(

Conditions pour voter par procuration

)

Art. R.176-2-1

Conditions pour voter par procuration

Pour voter par procuration, il faut prouver son identité et dire qu'on ne peut pas aller voter le jour du scrutin.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juillet 2011 · Abrogé le 6 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence spécifique pour le vote par procuration des Français de l'étranger

Résumé. Un article précise que pour les Français à l'étranger, la référence à un article sur la procuration de vote concerne spécifiquement l'article R. 176-2-1.

Pour l'application de l'article R. 74 (Durée de validité d'une procuration), la référence au deuxième alinéa de l'article R. 73 (Conditions pour établir une procuration) s'entend de la référence à l'article R. 176-2-1 (Conditions pour voter par procuration).

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Source : Légifrance