En vigueur depuis le 18 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations pour le remboursement des frais électoraux à l'étranger
Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour l'application des règles de remboursement des frais d'impression et d'affichage aux élections des députés par les Français établis hors de France.
Pour l'application de l'article R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale) :
1° La référence à l'article L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales) s'entend de la référence à l'article L. 330-6 (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades) ;
2° Les tarifs d'impression et d'affichage sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;
3° Au treizième alinéa, il y a lieu de lire : " circonscription ” au lieu de : " département ”, " celle ” au lieu de : " celui ” et " circonscriptions ” au lieu de : " départements ”.