En vigueur depuis le 18 juillet 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du préfet par le ministre de l'intérieur pour les notifications électorales
Résumé. Pour les élections des députés à l'étranger, le ministre de l'intérieur remplace le préfet pour les notifications des décisions sur les comptes de campagne.
Pour l'application de l'article R. 39-3 (Notification des décisions de financement aux préfets), le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.