Code électoral

Article R175-3

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Article R175-3

Pour l'application de l'

article R. 39-3

(

Notification des décisions de financement aux préfets

)

Art. R.39-3

Notification des décisions de financement aux préfets

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques envoie ses décisions sur les comptes de campagne au préfet quand la loi prévoit un remboursement partiel ou total.

, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011

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Remplacement du préfet par le ministre de l'intérieur pour les notifications électorales

Résumé. Pour les élections des députés à l'étranger, le ministre de l'intérieur remplace le préfet pour les notifications des décisions sur les comptes de campagne.

Pour l'application de l'article R. 39-3 (Notification des décisions de financement aux préfets), le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.

Source : Légifrance