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Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011

relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les élections des députés français à l'étranger

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les élections des députés français à l'étranger, en précisant les rôles du ministère de l'intérieur et en adaptant les procédures de vote et de financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment son article 24 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les élections des députés français à l'étranger

Résumé. Le décret modifie les règles pour les élections des députés français à l'étranger, en précisant les rôles du ministère de l'intérieur et en adaptant les procédures de vote et de financement.

A créé les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R176-1-1 : Lieu de vote pour les Français établis hors de FranceCode électoralArt. R176-3-1 : Contrôle du vote électronique pour les députés des Français de l'étrangerCode électoralArt. R176-4-1 : Matériel de vote par correspondance pour les Français de l'étranger
- Code électoral
Art. R176-1-1, Art. R176-3-1, Art. R176-4-1, Art. R173-1, Art. R176-2-1, Art. R175-1, Art. R174-2, Art. R177-2, Art. R176-1-2, Art. R176-3-2, Art. R177-3, Art. R173-2, Art. R176-2-2, Art. R175-2, Art. R174-3, Art. R176-4-2, Art. R176-1-3, Art. R176-2-3, Art. R175-3, Art. R173-3, Art. R174-4, Art. R176-3-3, Art. R176-4-3, Art. R177-4, Art. R176-1-4, Art. R176-3-4, Art. R176-4-4, Art. R175-4, Art. R176-2-4, Art. R173-4, Art. R177-5, Art. R176-1-5, Art. R175-5, Art. R173-5, Art. R176-4-5, Art. R177-6, Art. R176-3-5, Art. R176-1-6, Art. R174, Art. R176-4-6, Art. R177-7, Art. R176-3-6, Art. R176-1-7, Art. R176-3-7, Art. R176-4-7, Art. R176-3-8, Art. R176-1-8, Art. R176-3-9, Art. R176-1-9, Art. R174-1, Art. R176-3-10, Art. R176-1-10, Art. R176-1-11, Art. R176-1-12, Sct. Section 4 : Financement de la campagne électorale, Art. R176-1-13, Art. R175

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralSct. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de FranceCode électoralSct. Section 1 : Liste électorale : Inscriptions des Français de l'étrangerCode électoralArt. R172 : Conditions pour voter depuis l'étranger
- Code électoral
Sct. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France, Sct. Section 1 : Liste électorale, Art. R172, Sct. Section 2 : Déclaration de candidature, Art. R173, Sct. Section 3 : Campagne électorale, Sct. Section 5 : Opérations de vote, Sct. Sous-section 1 : Information des électeurs, Art. R176, Sct. Sous-section 2 : Vote à l'urne, Art. R176-1, Sct. Sous-section 3 : Vote par procuration, Art. R176-2, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique, Art. R176-3, Sct. Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé, Art. R176-4, Sct. Section 6 : Dépouillement et recensement des votes, Art. R177, Art. R177-1, Sct. Section 7 : Dispositions pénales, Art. R178, Sct. Section 8 : Contentieux, Art. R179, Art. R179-1

En vigueur depuis le 18 juillet 2011

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Exécution du décret sur les élections

Résumé. Le décret charge les ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2011

Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011
Article 1
Article 2