En vigueur depuis le 18 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des dépenses électorales pour les députés élus à l'étranger
Résumé. Les candidats aux élections des députés français à l'étranger peuvent être remboursés d'une partie de leurs dépenses par le ministre de l'intérieur.
Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des articles L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales) et L. 330-9 (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales) sont effectués par le ministre de l'intérieur.