En vigueur depuis le 18 juillet 2011
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Remboursement des dépenses électorales pour les députés élus à l'étranger
Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des articles L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales) et L. 330-9 (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales) sont effectués par le ministre de l'intérieur.