En vigueur depuis le 18 juillet 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du préfet par le ministre de l'intérieur pour les élections à l'étranger
Résumé. L'article précise que pour les élections des députés français à l'étranger, le ministre de l'intérieur remplace le préfet dans les procédures d'expulsion et de remplacement des assesseurs ou scrutateurs.
Pour l'application de l'article R. 51 (Remplacement et rapport en cas d'expulsion lors des élections), le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.